(20) La fixation à un montant trop élevé du coût de l'investissement éligible à l'aide aurait pu déboucher sur un montant d'aide supérieur à celui qui était indispensable pour l'exécution du projet, ce qui aurait été contraire au principe de la nécessité de l'aide.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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