(21) En outre, il se peut qu'il y ait eu dépassement de l'intensité d'aide autorisée pour les aides à l'investissement dans ce domaine. Si la Commission devait constater que l'aide a été appliquée de manière abusive, elle serait tenue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE d'imposer à l'État membre, par voie de décision, d'annuler l'aide ou de la modifier dans le délai qu'elle fixera. IV. OBSERVATIONS D'INTÉRESSÉS
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.