Article considérant 24

(24) Les observations d'Elf/Mider concernent les aspects de l'ouverture de la procédure relevant du droit procédural ainsi que des points relevant du droit positif. En ce qui concerne la procédure, Elf/Mider ont déclaré que, dans le cas des régimes d'aide existants, la compétence de la Commission était limitée à l'examen du respect des décisions initiales et que la vérification ne devait pas déboucher sur le réexamen total des aides existantes et de leur compatibilité avec le marché commun. En outre, Elf/Mider estiment que l'ouverture de la procédure d'examen n'est pas justifiée en l'espèce, car elle se réfère essentiellement au rapport Solomon. Or, selon elles, ce rapport a un autre objet, à savoir l'évaluation des parts Mider que la BvS pourrait acquérir, et la thèse Solomon consiste en une évaluation subjective de la question de savoir si le coût de la construction est justifié ou raisonnable en fonction de ce qu'une autre entreprise pétrolière investirait. Selon Elf/Mider, cette évaluation est sans rapport avec le coût effectivement supporté par Mider et est inférieure à celui-ci. La dernière observation d'ordre procédural concerne le libellé de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2: la communication correspondante de la Commission manque de précision et est partiellement contestable.