(25) Dans ses observations situées sur le plan du droit positif, Elf/Mieder s'attachent à démontrer que les renseignements dont la Commission disposait pour les décisions initiales relatives aux aides d'État destinées à la raffinerie Leuna 2000 étaient exacts et que les investissements ont été effectués comme prévu. En outre, les régimes d'aides à finalité régionale ont été convenablement gérés. Toujours selon Elf/Mider, ni le montant de l'aide ni l'intensité d'aide approuvée par la Commission n'ont été dépassés.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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