(26) Elf/Mider déclarent en outre que les conditions de l'option de vente sur les parts Mider prévue dans le protocole d'accord de 1994 ne sauraient faire l'objet de la présente procédure. Selon elles, en effet, l'option de vente fait déjà partie du compromis signé le 30 décembre 1997 entre Elf et la BvS et qui fait l'objet d'une procédure spécifique (N 94/98). Par conséquent, les questions relatives au protocole d'accord et à l'option de vente sont sans objet pour la présente procédure. V. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.