(27) L'Allemagne a fourni des éléments relatifs au coût réel de la construction et des explications sur la justification des frais supplémentaires. Elle a en outre déclaré que le prix forfaitaire ferme et définitif était justifié, parce que la raffinerie devait être construite très rapidement et que les impondérables devaient être intégrés. VI. ÉTUDE DES EXPERTS - INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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