(32) D'après l'évaluation effectuée à partir des éléments en possession de Tecnon, les sommes payées par Elf/Mider à TLT au titre du contrat EPC et d'autres commandes ont excédé de 700 millions de DEM la valeur du marché des produits et services concernés, ce qui concorde avec l'estimation de Solomon. L'étude conclut cependant que, d'après les documents disponibles, Elf/Mider ont effectivement payé les sommes indiquées. En outre, il a été constaté que les fournisseurs ont perçu les sommes qu'ils avaient facturées et que les investissements ont été conformes au contrat TLT modifié en 1994. Par ailleurs, Tecnon a indiqué que les modifications apportées au contrat pendant la construction peuvent être considérées comme normales pour un projet de cette nature et de cette ampleur.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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