(35) Par décision du 17 février 1999, la Commission a sommé l'Allemagne de remettre les offres des fournisseurs obtenues par TLT à l'époque de l'élaboration du contrat EPC et que TLT a utilisées pour fixer le prix du contrat. Par ailleurs, l'Allemagne a été sommée de communiquer des justificatifs des prix payés par TLT à des sous-traitants pour certains travaux ainsi que les factures correspondantes. En outre, TLT devait communiquer des relevés de coûts détaillés et des arrêtés de compte.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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