(38) Pour Tecnon, il a été suffisamment démontré que la différence entre les chiffres qui lui ont été communiqués et sa propre estimation se situait probablement au-dessous de la marge de précision de son analyse, soit +/- 20 %, et était imputable à des coûts que TLT n'avait pas prévus lors de l'établissement du budget. D'après Tecnon, ces coûts sont difficiles à déterminer lorsque l'on n'a pas une connaissance directe des négociations qui ont lieu entre les fournisseurs et les autorités locales, territoriales et fédérales durant la phase de construction. Tecnon a été en mesure de confirmer que les coûts plus élevés vérifiés par ses soins avaient réellement été engagés par TLT et que le bénéfice indiqué pour TLT dans ce projet n'était pas anormalement élevé, compte tenu des risques assumés par le consortium. VII. DÉCISIONS DE LA COMMISSION EN RAPPORT AVEC LA PRÉSENTE ESPÈCE
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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