Article considérant 39

(39) Deux décisions de la Commission, qui concernent elles aussi le projet Leuna 2000, doivent être mentionnées dans le cadre du présent examen. Il s'agit de la décision du 1er octobre 1997(12) de ne pas autoriser la prolongation de la loi sur l'encouragement des investissements (C 28/96). Cette loi constituait la base juridique de l'octroi d'une prime fiscale à l'investissement de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM) qui devait couvrir 8 % du coût d'investissement de la raffinerie. Par suite de cette décision, l'aide déjà octroyée à Elf/Mider est devenue illégale et incompatible avec le marché commun, mais les investisseurs l'ont restituée entre-temps. Elf/Mider ont formé devant le Tribunal de première instance un recours en annulation de cette décision (affaire T-9/98). Le 22 novembre 2001, le Tribunal a annulé la décision de la Commission(13) dans la mesure où elle concernait la situation de la requérante. La Commission traitera séparément les effets de cet arrêt, lequel n'aboutira cependant pas à l'octroi d'aides supplémentaires à Elf/Mider (voir à ce propos les points 31 et 37 de l'arrêt dans l'affaire T-9/98).