(40) Dans l'autre affaire (N 94/98) en rapport avec la présente espèce, la Commission a approuvé par décision du 2 février 2000 un compromis signé le 30 décembre 1997 entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et Elf/Mider, dans lequel l'Allemagne reconnaît une demande d'indemnisation d'Elf/Mider de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM). La contribution de la BvS devait notamment permettre d'indemniser le droit né du non-respect du protocole d'accord sur l'option de vente conclue le 30 avril 1994 entre les deux parties. En outre, ce compromis prévoyait expressément qu'Elf/Mider étaient tenues de rembourser à la BvS les fonds supérieurs à un montant de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM) qu'elles auraient éventuellement perçus au titre de la prime fiscale à l'investissement de 8 %.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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