(41) La Commission estime que la somme de 122,7 millions d'euros (240 millions de DEM) à verser par la BvS ne constituait pas une aide. En revanche, le solde de 61,4 millions d'euros (120 millions de DEM) à verser par le Land de Saxe-Anhalt à titre d'indemnisation de la perte de la prime fiscale prévue par la loi sur l'encouragement des investissements, a été considéré comme une aide. Dans sa décision, la Commission a cependant déclaré que cette aide était compatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'État. L'Allemagne s'est engagée à ne pas verser cette somme directement au bénéficiaire, mais à la déposer sur un compte bloqué où elle devait rester jusqu'à l'adoption de la décision finale dans la présente affaire. VIII. APPRÉCIATION DE L'AIDE
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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