(43) À ce jour, l'aide octroyée pour la construction de la raffinerie s'élève à 585,7 millions d'euros (1145,5 millions de DEM). Ce montant correspond à celui qui avait été initialement approuvé par la Commission, déduction faite de 360 millions de DEM par suite de la décision négative concernant la loi sur l'encouragement des investissements. Si l'on y ajoutait les 61,4 millions d'euros (120 millions de DEM) placés sur un compte bloqué à la suite de la décision relative au compromis, l'aide octroyée pour le projet s'élèverait à 647 millions d'euros (1265,5 millions de DEM).
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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