(44) Étant donné que le coût d'investissement éligible pour le projet s'élève à 2403,1 millions d'euros (4700 millions de DEM) et que l'aide représente 647 millions d'euros (1265,5 millions de DEM), l'intensité d'aide serait de 26,9 %(14). Selon les renseignements dont la Commission dispose et après examen de ces renseignements, l'intensité d'aide pour ce projet serait nettement inférieure au plafond autorisé pour la région de Saxe-Anhalt, qui est de 35 %. D'après ces calculs, ce plafond ne serait dépassé que si la Commission déterminait que le coût de construction de la raffinerie a été supérieur de plus de 554,4 millions d'euros (1084,3 millions de DEM)(15).
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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