(47) En ce qui concerne le rapport Solomon, celui-ci avait pour objet le calcul de la valeur de marché des parts sociales en vue de leur cession éventuelle à la BvS. Cette évaluation, qui ne devait pas constituer une estimation du coût de construction réel de la raffinerie, reposait sur des estimations et non sur des documents concrets de l'entreprise. Du reste, le rapport intermédiaire Tecnon reposait lui aussi sur des estimations, car, même si les collaborateurs de Tecnon disposaient de renseignements détaillés d'Elf/Mider sur la raffinerie de Leuna, ils n'étaient pas en possession des données de marchés pertinentes utilisées par le consortium TLT pour la fixation des prix. Après que Tecnon eut obtenu l'accès à ces éléments, la différence entre la première analyse et les coûts fondés sur le contrat EPC a pu être expliquée. En effet, Tecnon est parvenue à la conclusion que l'écart entre les coûts calculés s'expliquait par des éléments plausibles, en intégrant la marge de précision de son rapport.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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