(48) En ce qui concerne les observations présentées par des tiers au sujet de l'ouverture de la procédure, la Commission constate que rien n'indique que des aides ont été octroyées au-delà du montant initialement autorisé. Comme on l'a vu ci-dessus, l'intensité de l'aide est nettement inférieure au plafond autorisé. Les conditions de l'option de vente pour la BvS ont été traitées séparément dans la décision relative au compromis de l'année 2000. IX. CONCLUSIONS
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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