(49) Les renseignements communiqués et l'examen effectué par la Commission dans le cadre de la présente procédure ne fournissent aucun indice permettant de conclure à un emploi abusif des aides. Il n'a pas été possible de démontrer un dépassement des coûts éligibles ou l'octroi d'aides supérieures au montant indiqué dans les décisions initiales relatives à l'approbation du projet d'investissement Leuna 2000. En conséquence, les doutes de la Commission quant à la compatibilité de l'aide accordée à Elf/Mider avec l'article 87 du traité CE et l'article 61 de l'accord EEE sont dissipés, de sorte que la Commission peut clore la procédure.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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