(50) Comme elle l'a déjà exposé dans la décision relative au compromis, la Commission ne soulève pas d'objections à l'égard du paiement de la somme de 61,4 millions d'euros (120 millions de DEM) actuellement déposée sur un compte bloqué(16). En vertu des dispositions de ce compromis, les montants supérieurs à la somme de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM) doivent être remboursés à la BvS.
Décision 2003/281/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/281/CE
RattachementDécision 2003/281/CE
Versionacte d'origine du 30/10/2002 (CELEX 32003D0281)
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