Les accords passés en 1991 entre la Tesorería General de la Seguridad Social et la Agencia Tributaria del Ministerio de Hacienda, d'une part, et Refractarios Especiales SA, d'autre part, les mesures prises par ces organismes en vue de recouvrer leurs créances au cours des années 1990 et l'accord conclu en 2002 entre la Tesorería General de la Seguridad Social et Refractarios Especiales SA ne contiennent aucun élément d'aide d'État en faveur de Refractarios Especiales SA, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/283/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0283)
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