Décision 2003/283/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0283)
Référencearticle 2 de la décision 2003/283/CEEUR-Lex →

L'absence d'initiatives du Fondo de Garantía Salarial en vue de recouvrer la créance de Refractarios Especiales SA depuis juin 1995 constitue une aide d'État en faveur de cette dernière au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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