(1) Par lettre du 20 avril 2001, la Commission a reçu une plainte relative à une aide d'État supposée octroyée par le Royaume d'Espagne à Refractarios Especiales SA. Le plaignant exprimait son inquiétude face à une série de mesures financières dont allait bénéficier cette entreprise et qui fausseraient la concurrence sur le marché en cause.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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