Article considérant 10

(10) Le licenciement des travailleurs dans les Asturies a généré une dette de 90685363 ESP (545030,01 euros) auprès du Fogasa(7). En vertu d'un accord conclu le 19 novembre 1992, cette dette a été rééchelonnée sur huit ans, avec un délai de carence de six mois. Les paiements trimestriels devaient passer progressivement de 2 millions de pesetas espagnoles à plus de 8 millions de pesetas espagnoles. Le total des traites s'élevait à 133171960 ESP (800380 euros), avec un intérêt simple de 10 %, ce qui correspondait à l'intérêt légal de l'époque. L'accord obligeait Refractarios à constituer une garantie en faveur du Fogasa pour couvrir la créance. 2.2.2. Efforts pour recouvrer les créances dues jusqu'en 2000