Article considérant 12

(12) Entre décembre 1991 et mars 1995, Refractarios a accumulé de nouvelles dettes auprès de la sécurité sociale. Cette dernière a pris diverses mesures pour recouvrer ses créances. Elle a demandé plusieurs saisies du bien hypothéqué pour un montant total de 194905984 ESP (1165398 euros). Une autre saisie du 28 février 1995 portait sur deux autres biens immeubles: le premier d'une superficie de 427 m2 et d'une valeur estimée à 13944650 ESP (83309 euros) et le second d'une superficie de 680,9 m2. Le 7 juin 1995, la procédure de mise en vente publique des biens hypothéqués a débuté, mais elle a été suspendue par le dépôt d'un recours. En raison d'un accord intervenu en 1995, le 10 mai 1996, toutes les nouvelles dettes, à savoir 252575951 ESP (1518012 euros), avec les intérêts supplémentaires et les majorations correspondantes, atteignaient un montant de 384 millions de pesetas (2307887 euros), dont 64 millions de pesetas (384648 euros) de frais d'exécution, et étaient garanties par une deuxième hypothèque sur les mêmes biens. La dette envers la sécurité sociale s'élevait alors à 712362259 ESP (4281383 euros). Avec la dette envers le Trésor public (voir plus loin), la dette garantie par les hypothèques se montait à 4712315 euros. Les hypothèques grevaient les biens immeubles jusqu'à un montant maximal de 932187366 ESP (5602559 euros). Outre l'hypothèque précédente et les saisies de la sécurité sociale, la propriété était encore grevée d'une autre saisie en faveur d'un autre créancier pour un montant de 6916233 ESP (41567 euros).