Article considérant 13

(13) Au cours de la seconde moitié des années 1990, la situation s'est compliquée. La crise que traversait le secteur a pris fin et Refractarios a pénétré avec un certain succès dans des segments plus rentables du marché. Dans le même temps, les problèmes environnementaux dus à la situation de l'entreprise dans le centre urbain se sont accentués et la modification du PGAU est demeurée incertaine, ce qui a eu un effet négatif sur la valeur théorique du terrain. Les procédures en cours en vue d'obtenir la modification du PGAU n'ont donné aucun résultat. La valeur du bien, des bâtiments et des installations est restée incertaine. Une estimation du 16 mars 1998 demandée par la sécurité sociale, dans l'hypothèse d'une modification du PGAU, n'a donné qu'une valeur de 3207820 euros(8). Refractarios cite des valeurs très variées pour 2000: selon une estimation réalisée lors de la conclusion de l'accord avec l'entreprise de construction, la valeur des terrains avoisinait les 6 millions d'euros, tandis que le prix convenu dans le contrat de vente des terrains et des bâtiments (du 6 juin 2002) s'établit à 7747046 euros.