(14) Entre septembre 1997 et octobre 1998, Refractarios a accumulé de nouvelles dettes envers la sécurité sociale. Depuis 1999, elle a versé intégralement ses cotisations. La sécurité sociale a réagi en refusant de nouveaux reports et en demandant des saisies. Certaines de ces mesures sont toutefois restées sans effet et, en fin de compte, 33721558 ESP (202670,65 euros) seulement ont été remboursées à la sécurité sociale. Cette dernière n'a pas exigé la mise en vente publique du terrain hypothéqué. Au début de la deuxième procédure de cessation de paiements, la dette s'élevait à 978750620 ESP (5882414,16 euros), dont 4700000 euros étaient garantis par l'hypothèque.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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