Article considérant 15

(15) Quant au Trésor public, de nouvelles petites créances se sont ajoutées aux autres en 1996 (un versement) et en 1997 (deux versements). En 1998, l'entreprise a connu d'importantes difficultés et en 1999 elle a failli à deux autres versements. En outre, le paiement des échéances de l'ancienne créance est devenu problématique en 1998. Le Trésor public a exigé plusieurs saisies de machines pour récupérer ses créances. Après 1999, Refractarios a respecté intégralement ses obligations fiscales. La dette totale au début de la nouvelle procédure de cessation de paiements s'élevait à 129217530 ESP (776613 euros), auxquelles il convient d'ajouter des intérêts de 70 millions de ESP (420709 euros), ainsi qu'une série de paiements dus depuis le début de la procédure de cessation de paiements, représentant 17874651 ESP (107429 euros). Par conséquent, le montant total de la dette s'établissait à 1304751 euros.