Article considérant 17

(17) Le 24 janvier 2000, Refractarios a lancé une nouvelle procédure de cessation de paiements afin d'apurer les dettes accumulées. Cette procédure a pris fin le 17 juin 2002. Elle s'est conclue sur les accords décrits ci-dessous. - Le 6 juin 2002, Refractarios et une entreprise de construction sont parvenues à un accord selon lequel la seconde acquerrait la propriété réelle de la première. Étant donné les hypothèques qui obèrent la propriété, l'accord a été subordonné à d'autres accords relatifs aux dettes de Refractarios envers la sécurité sociale et le Trésor public. Le produit de la vente (1,289 milliard de pesetas espagnoles, soit 7747046 euros) servirait à acheter de nouveaux terrains, à construire une nouvelle usine - par l'entreprise de construction -, à effectuer le transfert et à honorer une partie des créances en suspens. Un montant de 527 millions de pesetas espagnoles (3167333 euros) serait directement versé à la sécurité sociale et au Trésor public. Dans le dossier de cessation de paiements, l'avis du contrôleur judiciaire mentionnait l'existence de l'accord et du produit de la vente. Or, les autorités publiques ne connaissaient ni ses clauses ni ses conditions. - En février 2002, Refractarios a conclu un accord avec les créanciers ordinaires en vue de la remise de 75 % de ses dettes. Celles-ci s'élevaient au total à 434383557 ESP (2610698 euros). - Le 26 mars 2002, Refractarios et la sécurité sociale se sont mises d'accord sur le rééchelonnement et la réduction de la dette. Sur le montant total de 5882414,16 euros, Refractarios verserait 2763371,37 euros juste après la transaction avec l'entreprise de construction. Un montant de 1309748,27 euros (22 %) serait rééchelonné sur dix ans à un intérêt de 3,5 % l'an et continuerait à être garanti par une hypothèque sur les installations et les machines de Refractarios. Le reliquat de la dette, soit 1809294,52 euros, ferait l'objet d'une remise. Le montant réel, en pourcentage de la dette initiale, est de 68,4 %. L'une des conditions expresses de l'accord était que Refractarios payerait ponctuellement les cotisations nouvelles et les montants dus à la sécurité sociale. - Le 22 mai 2002, Refractarios et le Trésor public se sont mis d'accord sur le rééchelonnement et la réduction de la dette. Sur une dette totale de 1275705,87 euros (212259597 ESP), Refractarios paierait 621944,88 euros (49 %), le reliquat (51 %) faisant l'objet d'une remise de dette. À l'instar de l'accord avec la sécurité sociale, l'une des conditions expresses de l'accord était que Refractarios payerait ponctuellement les impôts nouveaux et les montants dus au Trésor public.