(18) Par lettre du 13 mars 2000, le Fogasa a demandé que ses créances soient incluses dans la procédure de cessation de paiements. Cependant, le contrôleur judiciaire a décidé que le prêt était arrivé à échéance. Par lettre du 9 février 2001, le Fogasa a réclamé le paiement de sa créance directement à Refractarios (133171960 ESP ou 800380 euros). Parallèlement, il a exigé une nouvelle fois que sa créance soit incluse dans la procédure de cessation de paiements. Le Fogasa a formé un recours contre la décision du contrôleur judiciaire, recours qui a été rejeté(10).
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.