(20) Enfin, Refractarios a demandé, ou avait l'intention de le faire, un prêt de 3 millions d'euros et une augmentation de capital de 300000 euros à l'Instituto valenciano de finanzas (ci-après dénommé "IVF") et une aide à l'investissement de 20 % (1 million d'euros) à la Consejería de economía de la Communauté autonome. Le chapitre financier du plan de restructuration de Refractarios tient compte de ces aides. Cependant, le Royaume d'Espagne a confirmé que ni le prêt ni l'aide n'ont été accordés à ce jour. 3. MOTIVATION DE LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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