(24) Cerame-Unie a adressé à la Commission une copie de l'accord conclu entre le Trésor public et Refractarios, en attirant l'attention sur la mention explicite dans l'accord du fait que le Trésor public a non seulement tenu compte de la situation économique et de la viabilité de l'entreprise, mais également de l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi. En outre, Cerame-Unie a fait valoir que l'accord entre créanciers qui a été approuvé ne fait aucune allusion à la viabilité à long terme ni à un plan de restructuration et que les dispositions relatives à la réduction de la dette ne sont pas suffisamment motivées. Selon cette association, l'aide ne répond pas aux conditions fixées dans les lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. 5. COMMENTAIRES DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE REFRACTARIOS
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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