(25) le Royaume d'Espagne et Refractarios soutiennent que, durant la période en cause, la sécurité sociale, le Trésor public et le Fogasa ont agi comme l'aurait fait tout créancier privé. Selon eux, aucune des mesures ne constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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