(27) En ce qui concerne l'accord de 1991, Refractarios arguait que les conditions acceptées par les créanciers publics pouvaient supporter la comparaison avec celles d'un créancier privilégié privé, Banesto-Leasing, en l'espèce. Cette entreprise n'a pas exigé la récupération des machines faisant l'objet du leasing, mais a souscrit à l'accord conclu entre Refractarios et ses créanciers ordinaires aux mêmes conditions que ces derniers. Les accords signés avec les autorités publiques ne constituent dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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