(29) Quant au Fogasa, le Royaume d'Espagne a indiqué que ce fonds était financé par les contributions des entreprises et que celles-ci ne constituaient pas des ressources d'État. Le Royaume d'Espagne a allégué que cet organisme avait pris toutes les mesures en son pouvoir pour recouvrer sa créance, comme le démontre, selon lui, l'arrêt rendu dans le cadre du pourvoi, par lequel le Fogasa réclamait l'inclusion de sa créance dans la procédure de cessation de paiements de 2000. De même, Refractarios soutient que le rééchelonnement de la dette envers Fogasa était une solution favorable par rapport au résultat obtenu par d'autres créanciers.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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