Article considérant 3

(3) Le 15 janvier 2002, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant les mesures précitées. Par lettre du 17 janvier 2002 (D/228167), la Commission a informé le Royaume d'Espagne de sa décision. La Commission a invité une nouvelle fois les autorités espagnoles à faire connaître leurs observations sur la décision et a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 11 mars 2002. Le Royaume d'Espagne a répondu à la décision d'engager la procédure par lettre du 13 mars 2002 (enregistrée sous la référence A/31982 le 14 mars 2002) et a répondu aux questions contenues dans le rappel par lettre du 2 mai 2002 (enregistrée sous la référence A/33339 le 6 mai 2002).