(30) En outre, Refractarios allègue que les avantages éventuels obtenus n'auraient pas affecté le commerce entre les États membres au motif que sa production représentait moins de 0,2 % de la production totale de l'Union européenne. De plus, le secteur se caractérisait par une structure oligopolistique. Par conséquent, il n'y avait pas d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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