Article considérant 31

(31) Refractarios soutient que si la Commission devait conclure qu'il existe bel et bien une aide, cette dernière serait compatible avec le marché commun. Lors de la signature des accords de 1991, l'entreprise était en difficulté et l'aide était étroitement liée à un plan de restructuration et limitée au strict minimum. Toute aide éventuelle prévue dans les accords conclus avec les pouvoirs publics en 2002 remplirait les exigences des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration. Refractarios a présenté un plan de restructuration contenant des précisions sur le rétablissement de la viabilité et toutes les mesures prévues; l'entreprise maintient que toute aide serait limitée au strict nécessaire.