(34) Enfin, l'entreprise affirme que, s'il y a eu aide, il s'agirait d'une aide compatible avec le marché commun au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(15), puisque son objectif serait le transfert d'activités à l'extérieur d'une zone urbaine conformément aux dispositions du point 39 dudit encadrement. 5.1. Commentaire des observations des parties intéressées
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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