Décision 2003/283/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2003/283/CEEUR-Lex →

(42) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que, lorsqu'une aide financière accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide(16). Les produits commercialisés par Refractarios font l'objet d'échanges entre les États membres et il existe une concurrence entre les producteurs. Une aide éventuelle renforcerait la position de Refractarios sur ces marchés. Le volume réduit des ventes, par rapport à celui de (certains) concurrents, sa part réduite de marché et la structure oligopolistique du marché ne signifient pas que l'aide n'affecte pas les échanges entre États membres. En outre, l'influence sur les échanges commerciaux intracommunautaires est confirmée par le fait que Refractarios exporte une partie de sa production vers d'autres États membres.

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