(43) Pour déterminer si Refractarios a bénéficié d'un avantage sélectif, la Commission doit examiner les mesures prises par les créanciers publics et leurs accords avec Refractarios. Si ces mesures et accords correspondent à ceux d'un créancier privé placé dans des circonstances similaires, ils ne constituent pas une aide d'État. 7.2. Les accords conclus en 1991 avec la sécurité sociale et le Trésor public
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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