(44) Les conditions dans lesquelles la sécurité sociale et le Trésor public ont accepté le rééchelonnement de leurs créances leur sont certainement favorables au regard des paiements perçus par les créanciers ordinaires, qui ont accepté une remise de 81,5 % de leurs créances. Toutefois, une comparaison avec les créanciers ordinaires ne suffit pas pour démontrer l'absence d'aide d'État, car les créanciers publics avaient des créances privilégiées et se trouvaient donc dans une situation différente.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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