Article considérant 45

(45) Les conditions étaient également favorables si on les compare à celle du seul créancier privilégié privé, à savoir Banesto Leasing SA Cependant, de l'avis de la Commission, les positions de Banesto Leasing SA et des créanciers privilégiés publics ne sont pas comparables et l'argument ne suffit pas à prouver l'absence d'aide d'État dans les accords conclus entre Refractarios et les créanciers publics. Premièrement, la dette de Refractarios envers cette entreprise s'élevait à 8919299 ESP (53606 euros), soit un montant largement inférieur à celui des dettes contractées auprès des créanciers publics. Deuxièmement, le coût qu'aurait supposé pour Banesto la récupération d'un montant supérieur aurait été relativement plus élevé que tout gain éventuel. Par ailleurs, la valeur réelle des machines aurait sûrement été très réduite si elle avait dû être mise en vente, dans la perspective d'une faillite, durant la procédure de cessation de paiements de 1990-1992.