Article considérant 46

(46) Le Royaume d'Espagne argue que la non-application d'intérêts constituait une compensation adéquate pour la garantie de l'hypothèque. La loi générale relative à la sécurité sociale impose l'obligation d'appliquer le taux d'intérêt légal lorsque des reports extraordinaires sont accordés, mais dispose que cette obligation ne s'applique pas si la sécurité sociale accorde le rééchelonnement d'une dette à une entreprise en cessation de paiements. La Commission fait toutefois observer que cela n'exclut pas que, en cas de paiement forcé et immédiat, avec la faillite qui s'en suivrait, les autorités publiques se seraient trouvées dans une situation encore plus favorable. Le fait que la sécurité sociale et le Trésor public n'aient accepté aucune remise de dette, mais uniquement le rééchelonnement de celle-ci n'affecte pas cette conclusion.