Article considérant 49

(49) Le "bilan de la situation" établi par le contrôleur judiciaire dans le cadre de la procédure de cessation de paiements ("l'avis"), du 29 octobre 1990, mentionne un actif total de 15486722 euros, dont 6974048 euros pour les terrains, 2344763 euros pour les bâtiments, 2191455 euros pour les immobilisations corporelles, 2540 euros pour les immobilisations incorporelles, 2980058 pour les stocks, 1001991 euros pour les créanciers et 27464 euros pour la trésorerie. Cependant, en cas de faillite, la valeur réalisable est jugée beaucoup plus basse. Par exemple, l'évaluation réalisée par la sécurité sociale le 3 juillet 1990 estime la valeur du terrain de l'usine de Valence à 3200000 euros. Les installations sur ces terrains ont été estimées à 1300000 euros. Les propriétés situées dans les Asturies ont été estimées à 1 million d'euros et d'autres propriétés situées à Valence, à 300000 euros. D'autres actifs qu'il serait difficile de liquider en cas de faillite seraient les immobilisations incorporelles et les stocks. Près de la moitié des stocks consistaient dans le produit final, alors que le secteur était en pleine crise. Il convient également de souligner qu'il est très possible que des changements seraient intervenus dans la valeur des stocks et, en particulier, dans les postes "créanciers" et "trésorerie" durant l'année qui s'est écoulée entre l'avis et la conclusion des accords avec les créanciers, notamment en raison des pertes subies durant cette période. De surcroît, la Commission tient compte du fait qu'il est très possible que l'état de la situation ait été optimiste, car la procédure de cessation de paiements ne peut être engagée que lorsque le total de l'actif et du passif affiche un excédent. Compte tenu de l'ensemble de ces considérations et conformément au principe du créancier privé, en septembre 1991, on aurait pu estimer la valeur de l'ensemble des actifs en cas de faillite à un montant proche de la valeur du terrain, des bâtiments et des installations selon les évaluations distinctes de celles de l'avis. On pourrait ainsi arriver à un total de 6 millions d'euros environ.