(50) Si l'on déduit les versements aux travailleurs de la valeur totale de l'actif, on obtient 2200000 euros comme montant disponible pour satisfaire d'abord les créanciers privilégiés. Sur une dette totale de 3200000 euros, cela représente 69 %(17).
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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