Article considérant 54

(54) La Commission ne peut expliquer le résultat étonnamment bas de l'estimation réalisée en 1998 à la demande de la sécurité sociale. Elle forme un contraste marquant avec celle demandée par Refractarios en 2000 et avec le produit de la vente conclue avec l'entreprise de construction. Quoi qu'il en soit, il est clair que la modification du PGAU aurait entraîné une hausse de la valeur réelle. L'augmentation de la dette envers la sécurité sociale et le Trésor public entre 1996 et 1998 s'établit à 1200000 euros et 860000 euros, respectivement. L'augmentation totale de la dette dépasse l'augmentation de valeur espérée dans l'estimation de 1998, mais est inférieure à celle qui s'est finalement produite. En outre, les nouvelles dettes se sont accumulées sur une période relativement courte, essentiellement en 1998. Même en appliquant des procédures de paiement forcé, la sécurité sociale et le Trésor public n'auraient pas pu éviter l'accumulation des dettes.