(55) Au vu de cette situation complexe, caractérisée par une augmentation irrégulière des dettes, des perspectives d'amélioration de la situation financière et une modification possible du PGAU, la Commission conclut que, en se limitant à demander des saisies et à menacer de faire exécuter l'hypothèque sans aller jusqu'à la déclaration de faillite (décrite au point 2.2.2), la sécurité sociale et le Trésor public ont optimisé les perspectives de recouvrement des créances en suspens de Refractarios. La Commission ne considère donc pas leur comportement comme une aide d'État en faveur de Refractarios. 7.4. Les accords de 2002
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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