Article considérant 56

(56) Il n'y a pas eu d'accords avec des créanciers privés privilégiés dans le cadre de la procédure de cessation de paiements qui permettent une comparaison avec les accords qu'a conclus Refractarios avec les créanciers publics. L'allusion figurant dans l'accord entre le Trésor public et Refractarios à "l'intérêt général et social de sauvegarder l'emploi" n'est pas une preuve suffisante de l'existence d'une aide d'État et ne constitue pas non plus une preuve de l'absence d'évaluation explicite de la viabilité future de l'entreprise ou de l'absence de motivation de cet accord. La Commission juge donc nécessaire de procéder à une estimation du montant maximal que le ministère des finances et la sécurité sociale auraient pu percevoir s'ils n'étaient pas parvenus à un accord, ce qui aurait entraîné la faillite de l'entreprise.