(57) Selon les autorités espagnoles, les versements aux travailleurs au titre des salaires et des indemnités de licenciement qui bénéficiaient du "super privilège" (de fait et de droit) s'élèveraient à 1577031,80 euros. Ainsi que cela a été dit ci-dessus, on ne peut exclure la possibilité que des indemnités encore plus élevées auraient pu être négociées en pratique. Les versements au titre des salaires pourraient encore augmenter en raison du laps de temps entre la déclaration de faillite et l'approbation du dossier de régulation de l'emploi par l'autorité chargée de l'emploi. Le Royaume d'Espagne estime que ce délai pourrait être de cinq mois, ce qui signifie un montant supplémentaire de 892013 euros.
Décision 2003/283/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/283/CE
RattachementDécision 2003/283/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32003D0283)
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