Article considérant 58

(58) L'actif de la faillite se composait essentiellement du terrain et des bâtiments. Le prix fixé dans le contrat d'achat était de 1289759146 ESP (7751609 euros). Néanmoins, ce prix s'inscrivait dans un accord plus large sur l'acquisition d'un nouveau terrain et la construction d'une nouvelle usine, qui a été négocié dans le cadre d'un litige entre les deux parties. Il était également subordonné à des clauses et conditions inconnues des pouvoirs publics. Il est logique que ces derniers aient espéré que le résultat serait influencé par la modification du PGAU. C'est pourquoi le Royaume d'Espagne estime "un peu risqué" de fonder ses prévisions sur le prix prévu dans le contrat de vente. En outre, ainsi que le Royaume d'Espagne l'a indiqué, les procédures de mise en vente publique prévoient que la première enchère devrait se fonder sur l'estimation de 1998, c'est-à-dire 3200000 euros. S'il fallait procéder à une deuxième ou une troisième enchère, la valeur de mise en vente serait réduite de 25 et de 50 %, respectivement. Par conséquent, les autorités publiques, tout comme un créancier privé diligent, auraient pu prendre pour point de départ un chiffre plus prudent. La Commission estime qu'une mise en vente publique avant la modification du PGAU comporte un risque important et que la valeur fixée dans le contrat de vente ne peut suffire à une estimation adéquate. Cependant, il aurait dû ressortir clairement du contrat de vente que l'estimation de 1998 était excessivement basse. En conséquence, la valeur actuelle se situerait entre les deux extrêmes, en fonction de l'aversion de l'acheteur potentiel pour le risque(19).