Article considérant 61

(61) Par ailleurs, l'avis des contrôleurs judiciaires désignés en 2000 fait allusion au prêt de l'IVF, à la prise de participation au capital ainsi qu'à une aide à l'investissement comme source importante de financement du transfert. Le fait que ces mesures ne se soient pas concrétisées remet en cause la viabilité de l'entreprise après le rééchelonnement de ses dettes. Cependant, le rejet de ces mesures n'a pas non plus été confirmé. De plus, tant la sécurité sociale que le Trésor public ont inséré dans leurs accords respectifs, sous peine de résiliation, une clause obligeant Refractarios à acquitter ses cotisations et impôts actuels. Enfin, la sécurité sociale a obtenu que Refractarios garantisse les montants convenus par une hypothèque sur le nouveau bien.